BILLETTERIE
La billetterie du spectacle, les règles à connaitre.
Qui est concerné ?
Producteurs, organisateurs, responsables ou services d'accueil des théatres, des salles de spectacles ou des festivals...Quelle soit traditionnelle ou informatisée, la gestion de la billetterie fait partie de vos obligations.
Tout spectateur doit posséder un billet :
Un billet doit obligatoirement être délivré à tout spectateur avant l'entrée dans un lieu de spectacles. Tout comme dans un train tous les voyageurs doivent etre munis d'un titre de transport (payant ou gratuit), tous ceux qui ont accès à une salle de spectacles doivent posséder un billet : spectateurs payants, invités, journalistes...
La souche et les volets :
Le billet doit provenir d'un carnet à souches ou d'un distributeur informatique. Il doit comporter deux parties dont l'une reste entre les mains du spectateur et l'autre est retenue au controle. Souche, billet et coupon de controle : le billet comporte donc trois volets. A noter qu'il est conseiller de conserver soigneusement les coupons de controle car, en cas de controle pendant une manifestation, ces volets seront pris en compte par les services fiscaux pour la détermination du nombre de spectateurs effectivement présents. Lorsque le billet est issu d'un système de billetterie informatisée, la partie souche n'est pas éditée, elle est gardée en mémoire par le logiciel.
Les mentions obligatoires :
La souche, le contrôle et le billet doivent porter de façon apparente (sauf conditions particulières) :
le nom de l'établissement organisateur
le numéro d'ordre du billet
le titre de la manifestation
le lieu, la date et l'heure
le prix global payé par le client ou, le cas échéant la notion de gratuité. le nom du fabricant ou de l'importateur du billet.
le numéro et la catégorie de licence de l'organisateur.
Un prix et un seul devant être indiqué sur le billet, il est recommandé de mentionner le prix du billet accompagné d'une mention du type "frais de location en sus" pour se prémunir du fait que les revendeurs n'appliquent pas le même tarif de location. Cela signifie qu'en règle générale, l'organisateur est tenu d'emettre un carnet de billet différent pour chaque catégorie de tarif, à savoir en prélocation, en caisse du soir, en invitation, et le cas échéant en tarif réduit.
En outre, lors de la vente d'un billet, un revendeur est tenu de délivrer un ticket de caisse ou une facture en contrepartie du prix payé pour les frais de location.
La numérotation :
Les billets doivent être imprimés suivant une série ininterrompue et être distribués dans leur ordre numérique. Une numérotation doit être utilisée pour chaque catégorie de tarif.
Les mentions facultatives :
Il est fortement conseillé d'indiquer les conditions générales de vente du billet. Même s'il ne s'agit pas d'une obligation légale, elles protègent l'organisateur.
Exemple de conditions générale de vente :
N'achetez vos billets que dans un point de vente officiel.
Méfiez-vous des contrefaçons.
Ce billet doit être présenté en entier aux contrôleurs et détaché par le personnel accrédité.
Veuillez-vous soumettre obligeamment aux différents contrôles qui sont effectués pour votre sécurité.
Les objets suivants sont interdits : appareil enregistreur, appareil photo, caméra, bouteille en verre, canette, alcool et tout objet pouvant se révéler dangereux.
L'entrée sera refusée à toute personne ne respectant pas ces dispositions.
Les spectateurs sont avertis qu'au cas où un film serait tourné pendant le spectacle, leur image serait susceptible d'y figurer.
Billet ni repris, ni échangé, sauf en cas de report ou d'annulation du spectacle.
Si le spectacle doit être interrompu au-delà de la moitié, le présent billet ne sera pas remboursé. L'organisateur peut être amené à modifier les programmes, la distribution, les horaires et le lieu.
Ces modifications n'entraînent aucun échange ni remboursement. La revente de ce billet à un prix supérieur à celui figurant au recto est formellement interdite sous peine de sanctions pénales (loi du 27 juin 1919).
Toute sortie est définitive.
Merci de votre compréhension et bonne soirée.
Après le concert, le relevé des ventes et la conservation des billets :
A l'issue de chaque journée, les organisateurs doivent établir un relevé comportant, pour chaque catégorie de billet :
les numéros des premiers et derniers billets délivrés payants et gratuits
le nombre de ceux-ci
le prix des places
la recette correspondante.
Les souches, les contrôles et les billets invendus doivent être conservés pendant une période de 6 ans. En cas de contrôle, tout billet manquant risque d'être considéré par l'administration fiscale comme vendu. Toutefois pour des raisons de stockage, l' administration a introduit une tolérance de conservation des souches et coupons de contrôle pendant un an seulement, à condition d'en avoir obtenu l'autorisation préalable et écrite du service des impôts dont on dépend.
Les obligations de l'imprimeur :
L'imprimeur des billets est tenu d'effectuer une déclaration d'existence et une déclaration de livraison de billets auprès des services fiscaux du département où est organisé le spectacle. Cette déclaration comporte le nom et les coordonnées de l'organisateur ainsi que les caractéristiques des billets imprimés. Un spécimen de chaque billet fabriqué est joint à la déclaration.
Si les billets sont imprimés à l'étranger, c'est à l'organisateur de procéder à cette déclaration. Il dispose d'un délai de 8 jours à compter de la réception des billets.
Source : extrait de La Scène / mars 2003
Article 290 quater du Code Général des Impôts
Article 50 sexiès B du Code Général des Impôts
Artefact PRL centre de ressource 2004. - mise à jour 2008
Internet :
La billetterie des spectacles vivants : ce qu'il faut savoir