LÉGISLATION DES JEUX DE HASARD
La loi du 12 juillet 1983 (n° 83-628) qui réglemente les jeux de hasard prohibe, sous peine de sanctions pénales, tant la tenue d'une maison de jeux de hasard, où le public est librement admis, que l'établissement et la tenue, sur la voie publique ou dans tout lieu ouvert au public, de tous jeux de hasard non autorisés par la loi dont l'enjeu est en argent.
La loi du 12 juillet 1983 vise les organisateurs participant à la tenue d'une maison de hasard, mais les joueurs sont susceptibles d'encourir les mêmes peines, en se rendant complice de l'infraction (Art 121-6 et 121-7 du code pénal)
Dès 1810, le Code Pénal (art. 410) prohibe en France tous les jeux d'argent et sanctionne ceux « qui auront tenu une maison de jeux de hasard (pris au sens le plus large du mot) ou auront tenu des loteries non autorisées ».
De nos jours, le cadre réglementaire dans lequel évoluent les cercles et maisons de jeux est toujours fixé par le décret du 5 mai 1947 et l'instruction du 15 juillet 1947.
La loi de finances du 30 juin 1923 légalise enfin les Cercles régis par la loi de 1901, soumet à autorisation révocable du ministère de l'Intérieur la pratique des jeux de hasard.
Les cercles et maisons de jeux doivent avoir eu une autorisation du Ministère de l'intérieur (autorisation délivrée pour 2 ans contre 5 ans pour les casinos). L'autorisation est personnelle et ne peut être cédée ni à titre payant, ni même à titre gratuit.
Partie de poker privé
Jouer au Poker, en tant que jeu d'argent, n'est possible que dans les casinos et cercles de jeux autorisés.
Au cours d´une partie de poker, l´infraction à la législation se trouve constituée, entre autres raisons, par l'assemblage de trois éléments : l'existence de jeux de hasard, la mise à disposition de ces jeux au public ainsi qu'un enjeu en argent.
Donc selon certains juristes, il est possible d'organiser des parties de poker privées en France, avec en jeux de l'argent, à condition malgré tout que le public ne soit pas librement admis à y participer et à condition de respecter un cadre règlementaire strict résultant d'un décret du 5 mai 1947 et d'une instruction du 15 juillet 1947. Ce n'est pas l'avis du Sénateur Trucy qui dans son rapport Sénatorial (2001-2002) précise: "Toute organisation de jeux de hasard étant par définition interdite en France sauf dérogation officielle et Ministérielle, il est illégal d'héberger dans un lieu public ou privé un quelconque jeu d'argent." En revanche, jouer au Poker, chez soi ou entre amis, sans qu'il y ait d'enjeux financiers est possible