DÉLAIS DE RÉFLEXION OU DE RÉTRACTATION
Le principe de base : vous êtes lié par le contrat que vous avez signé
Les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont légalement formées. Après la signature du bon de commande ou du contrat, les deux parties sont liées et ne peuvent se rétracter.
Contrairement aux idées reçues, le droit de rétractation n'est pas applicable à tous les achats. La loi permet au consommateur d'annuler le contrat uniquement dans certains cas.
En principe, lorsque vous achetez un bien, vous ne pouvez pas revenir sur votre décision. Si le bien que vous avez acheté ne vous convient plus, le commerçant n'est pas tenu de vous le rembourser. Cependant, certains commerçants prévoient dans leurs conditions générales de vente la possibilité d'un échange ou d'un remboursement. Si les conditions générales du contrat ne prévoient pas de délai de rétractation, vous ne pourrez pas annuler votre commande.
Peut-on se rétracter après avoir signé un contrat de location ?
Non. Une fois le contrat signé, il n'existe pas de droit de rétractation permettant au loueur ou au locataire de revenir sur sa décision de louer. Ainsi, le loueur ou le locataire ne pourra mettre fin au contrat qu'en respectant les règles contractuelles convenues entre les parties. Par ailleurs, le locataire est tenu aux conditions générales de vente qu'il reconnaît avoir pris connaissance et a
Les contrats concernés par les modalités de renonciation
Le délai de rétractation n'intervient pas dans tous les contrats de vente, mais ne vise que les contrats jugés particulièrement dangereux pour le consommateur : le démarchage à domicile, la vente à distance et le crédit à la consommation.
Le délai de rétractation est visé aux articles L 121-20 et suivant du code de la consommation.
● Le délai de rétractation est de 7 jours en cas de démarchage, crédit, vente à distance, courtage matrimonial, immobilier.
● Le délai de rétractation est de 14 jours pour l'ouverture d'un compte de dépôt.
● Le délai est de 10 jours pour un crédit immobilier.
● Le délai de rétractation est de 1 mois en assurance-vie.
TYPES DE CONTRATS FAISANT D'UNE MODALITÉ DE RENONCIATION
| Types de contrats | Délais de réflexion ou de rétractation | Modalités de renonciation: |
| 1. Crédit à la consommation | Rétractation : 14 jours | Renvoi du bordereau de rétractation détachable à l'organisme prêteur, sous pli recommandé avec avis de réception |
| 2. Immobilier | | |
| 2.1.1 Crédit immobilier | Réflexion : 10 jours à compter de la réception de l'offre de crédit. | Par lettre recommandée avec avis de réception |
| 2.1.2 Renégociation par voie d'avenant au contrat de prêt | Réflexion : 10 jours à compter de la réception du projet d'avenant | Acceptation de l'avenant par lettre recommandée avec accusé de réception |
| 2.2 Construction et acquisition d'un logement à usage d'habitation (comptant ou crédit) | Rétractation : 7 jours | Par lettre recommandée avec avis de réception |
| 3. Démarchage à domicile | Rétractation : 7 jours | Renvoi sous pli recommandé avec AR, dans les délais, du formulaire détachable OBLIGATOIREMENT joint au contrat. |
| 4. Ventes à distance (Télé-Achat, Internet...) | Rétractation : 7 jours francs | Renvoi du produit à l'expéditeur - frais de retour à votre charge. |
| 5. Enseignement à distance | Réflexion : 7 jour | Par lettre recommandée avec avis de réception |
| 6. Assurance vie | Rétractation : 30 jours calendaires révolus à compter du jour où la souscripteur est informé de la conclusion du contrat. | Par lettre recommandée avec avis de réception. |
| 7. Agences matrimoniales/ | Rétractation : 7 jours | Par lettre recommandée avec avis de réception |
| 8. Contrats de jouissance de biens immobiliers en temps partagé | Rétractation : 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat. | Renvoi du formulaire de rétractation détachable sous pli recommandé avec avis de réception. |
Le Mackenzie / Danser la Vie - 614 avenue de la Plaine - 06250 Mougins - Internet : www.danserlavie.net - Tel : 0607429268
Copyright (c) 2003 Philippe Valade. Tous droits réservés.