LA SACEM ET LES DROITS SACEM
La Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) est une société de gestion des droits d'auteur qui recouvrent un répertoire large et varié : l'ensemble des genres musicaux, musique d'œuvres audiovisuelles et de publicité, sketches humoristiques, poèmes, documentaires musicaux et vidéo-clips, textes de doublages et de sous-titrages de films, téléfilms et séries étrangères, extraits d'œuvres dramatiques et dramatico-musicales.
La SACEM a ainsi pour mission la gestion des droits d'auteurs des ayants droit (éditeurs, auteurs, compositeurs, arrangeurs, traducteurs) qui recouvrent un répertoire musical faisant l'objet d'une diffusion publique ou de leur reproduction sur différents supports.
La SACEM assure la détection et le suivi de l'ensemble des évènements publics et définit le montant des droits à facturer, percevoir et répartir.
Dés que des œuvres du répertoire musical (musiques, chansons, etc.) sont diffusées dans un lieu public, il convient d'obtenir l'autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et donc de faire une déclaration auprès de la SACEM et il y a lieu de s'acquitter de droits dus au titre de la propriété intellectuelle.
Pour les associations, les entreprises, les organisations avec budget de soirée, le coût est fonction du type de soirée avec ou sans repas, avec ou sans soirée dansante, taille de la piste de danse et nombre d'invités.
L'organisateur d'une soirée peut toutefois choisir de faire appel à un DJ ou un orchestre déclaré à la SACEM qui paiera alors les droits en qualité de professionnel. La forme juridique (association, auto-entrepreneur, intermittent du spectacle) de fonctionnement d'un animateur DJ ou d'un orchestre n'a aucune incidence quant à sa qualité de professionnel.
D'autre part, des organisateurs professionnels peuvent avoir contracté un contrat annuel (plus avantageux que du cas par cas). Par exemple, un restaurateur s'acquitte, dans le cadre de son activité de banquet, d'un forfait annuel, qui couvre l'ensemble des soirées de mariage de son année. Dans cet espace public vous n'aurez donc pas à vous acquitter une nouvelle fois des droits SACEM, le professionnel l'ayant déjà fait au titre de son activité et en sa qualité d'organisateur.
Lors d'une location de salle, notamment pour soirée dansante, la diffusion des musiques est soumise à des droits auprès de la SACEM par l'organisateur de la soirée. Le loueur de la salle n'est pas considéré comme organisateur dans la mesure où il facture à l'organisateur une prestation de location. Le locataire de la salle fera alors son affaire personnelle de la déclaration à la SACEM du support musical qui sera éventuellement utilisé pendant la manifestation et s'engagera ainsi personnellement à en régler tous les frais et redevances.
Par ailleurs, l'organisateur, bailleur de la salle, devra également s'assurer que la salle recevant l'évènement relève de la catégorie des Etablissements Recevant du Public (ERP).
Les sommes acquittées à la SACEM au titre des droits d'auteurs musicaux, ne peuvent être assimilées à de quelconques « taxes » puisqu'il ne s'agit que de la rémunération de droits de propriété privés, la SACEM, société civile à but non lucratif, délivrant les autorisations d'utilisation de ces œuvres et assurant les perceptions pour le compte de ses membres. Le paiement des droits musicaux à la SACEM n'étant pas une taxe, tout retard ou absence de paiement ne peut en aucun cas faire l'objet d'une amende.
Les bals, thés dansants, soirées dansantes qui sont organisés avec un prix d'entrée inférieur ou égal à 20 € et un budget des dépenses inférieur ou égal à 2000 € TTC bénéficient de démarches simplifiées et relèvent d'une tarification forfaitaire. Les soirées sans recette font également l'objet du paiement des doits à la SACEM. Vous pouvez consulter ci-après les tarifs forfaitaires des droits SACEM ainsi que le bulletin de déclaration simplifié : cliquer ici
Déclaration en ligne : cliquer ici
L'organisateur : définition
L'organisateur d'évènements (personnes physiques, entreprises ou associations) est celui qui gère la conception, l'organisation logistique et financière, la régie son et la programmation musicale, l'animation, ainsi que la promotion commerciale (publicité, annonce, réservation, etc.).
Les écoles et clubs de danse
Généralement, les écoles et clubs de danse sont affiliés à une fédération signataire d'un protocole d'accord avec la SACEM applicable aux diffusions musicales données dans le cadre des cours de danse.
La licence fédérale couvre ainsi les droits SACEM/SPREE pour l'utilisation musicale dans les cours de danse. Le règlement des redevances de droits d'auteur est alors assuré par la fédération de rattachement pour l'ensemble des écoles et clubs de danse adhérents.
En étant affiliés à une fédération signataire, les écoles et clubs de danse sont ainsi dispensé des formalités de déclaration au titre des droits d'auteur pour l'utilisation musicale dans les cours de danse. Cette dispense vaut également pour les stages de danse organisés à destination de personnes non licenciées extérieures à la structure.
En ce qui concerne les soirées dansantes, la déclaration préalable à la SACEM reste la règle. Pour calculer au minimum votre redevance, nous conseillons de ne pas dépasser 6 euros le prix de l'entrée et de faire payer, en sus et séparément, un forfait boisson, miniardises, etc. Dans cette hypothèse, il sera nécessaire de distinguer le billet d'entrée du jeton ou ticket consommation.
Animations musicales lors d'un mariage, un anniversaire, une fête de famille.
Il existe une tolérance (gratuité) de la SACEM en ce qui concerne les soirées dites « privées » à l'usage du « strict » cercle de famille (Mariage, Baptême, etc.). Soirée où l'organisateur invite l'ensemble des convives de sa famille proche.
L'organisation des mariages ou autres fêtes familiales par des particuliers est traitée de manière spécifique par la SACEM. La loi prévoit en effet (art. L 122-5-1° du Code de la propriété intellectuelle) que l'auteur ne peut interdire les diffusions musicales « privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille », ces 3 conditions devant être cumulativement réunies.
Il faut savoir à ce titre que les tribunaux considèrent qu'il faut entendre la notion de cercle de famille de façon restrictive et qu'elle ne concerne que « les personnes parents ou amis très proches, qui sont unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d'intimité ».
En conséquence, dès lors que ces critères sont incontestablement réunis, que les organisateurs assurent par leurs propres moyens l'organisation des animations musicales, et que celles-ci ne donnent pas lieu à rémunération de la prestation fournie, la SACEM a choisi de ne pas intervenir. En conséquence, faire appel à la prestation d'un DJ ou d'un orchestre conduit au paiement des droits musicaux à la SACEM.
Les soirées organisées dans un lieu public qui sortent du « strict » cercle de famille sont soumises à déclaration auprès de la SACEM. Exemple : une Saint-Sylvestre « entre amis » ne rentre pas dans ce cadre « familiale » puisque par principe, c'est une soirée ouverte plus largement aux amis et voisins, avec participation aux frais de chacun qui implique un budget global.
Déclaration en ligne : cliquer ici
Le Mackenzie / Danser la Vie - 614 avenue de la Plaine - 06250 Mougins
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