CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Conditions Générales de Vente
Toute location, prestation de services et/ou vente auprès de
PREAMBULE
La société Danser
La convention de location de salle au sein de notre établissement est définie comme une mise à disposition de moyens et ne constitue en aucun cas un contrat de sous-location.
Commande
Toute commande doit être passée par écrit et accompagnée d'un chèque d'acompte, sauf conventions particulières contraires et sous réserve de la disponibilité au planning.
La passation de commande implique de la part du client donneur d'ordre l'adhésion entière et sans réserves aux présentes conditions générales de ventes, le client renonçant à l'application de ses propres conditions qui lui serait contraires. Les présentes conditions de ventes s'appliquent à toutes nos prestations.
Tarif
Le tarif représente la durée d'utilisation, hors assurances, fixée contractuellement par la convention de location. Les locations longues durées font l'objet de devis adaptés. Nos prix s'entendent TTC pour les particuliers. Les tarifs proposés après consultation aux organisateurs professionnels s'entendent hors taxes et hors assurances. La date et l'horaire de restitution de la salle sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur.
Réservation
Afin de réserver, un acompte de 50% du prix de la location doit nous parvenir au préalable. Le solde doit être réglé au plus tard 3 mois avant le jour de la location.
Annulation
En cas d'annulation de la réservation au plus tard trois mois avant la date de location prévue, le locataire sera redevable d'une indemnité de résiliation de 50% du montant total de la location à titre de dédommagement forfaitaire et irréductible. L'acompte versé restera ainsi acquis au loueur sans qu'il soit besoin d'en faire plus ample détail.
A partir de trois mois avant la date prévue, la location est réputée ferme et définitive. Dès lors, aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée et ne pourra donner lieu à remboursement des sommes versées au titre du contrat.
Toute annulation devra être signifiée à la société Danser
La facturation d'une annulation de commande ne pourra jamais être inférieure aux frais engagés au moment de l'annulation, ou de la totalité si celle-ci intervient moins de 3 mois avant la date de location prévue.
Garantie - Caution
Afin de prévenir toutes dégradations et problèmes éventuels susceptibles de survenir à l'occasion de la location de la salle, et compte tenu des obligations du locataire, un règlement d'un montant de 1.000 euros est demandé au locataire à titre de caution et garantie à consigner avant installation. La caution doit être versée avant tout préparatif et toute utilisation de la salle.
Ladite somme sera restituée au locataire dans les cinq jours suivant la libération des lieux par lui-même, ses prestataires de services et préposés et sur simple constat de l'absence de dégradations et d'incidents à l'occasion de la soirée.
Pour le cas où des dégradations ou des incidents seraient survenus pendant la soirée, ses préliminaires ou ses suites, un état complet serait établi entre les parties et le montant des remises en état, règlements d'infractions ou autres, serait déduit dudit dépôt de garantie et le solde éventuel serait alors réglé au locataire.
Mise à disposition
La totalité des locaux loués sont : la salle, le bar, les toilettes. Des tables et des chaises peuvent mises à disposition, ce qui doit être précisé dans le cadre des modalités contractuelles. Le linge de table, la vaisselle, les équipements de sonorisation, ainsi que tous éléments de décoration ne sont pas compris dans
Le client donneur d'ordre doit être présent lors de la mise à disposition des locaux loués. Il reconnaît recevoir les locaux et les matériels en bon état, aptes au fonctionnement et en règle avec les normes d'hygiène et de sécurité en vigueur. Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour des matériels loués. Le client donneur d'ordre est tenu d'y assister afin de signer cet inventaire.
RESTITUTION
Le nettoyage et la remise en l'état de la salle et des extérieurs sont à la charge du locataire. En cas de manquement ou d'insuffisance de remise en l'état, il sera retenu la somme forfaitaire de 70 euros.
Les locaux sont loués propres. A l'issu de la location, le locataire est tenu de rendre les locaux balayés, lavés et en parfait état (pensez aux lavabos, WC et leurs poubelles). La piste du grand salon doit être également balayée et lavée. Les produits d'entretien sont à la charge du locataire.
Les matériels rendus doivent être rangés et nettoyés (tables, chaises, réfrigérateurs, etc.)
A l'issue de la location, le locataire doit veiller à éteindre toutes les lumières de la salle et mettre le chauffage en position hors gel.
En l'absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l'inventaire du loueur fera foi. Les matériels ne seront considérés comme restitués qu'après avoir fait l'objet d'un inventaire contradictoire ou, en cas de refus du client donneur d'ordre, d'un inventaire de la part du seul loueur.
DECHETS - ORDURES - POUBELLES
Deux containers poubelle sont à la disposition des utilisateurs à l'extérieur sur le devant de la salle. Munissez-vous de sacs poubelle que vous devrez fermer et sortir. Les containers et sacs poubelle seront placés à l'entrée du parking en bordure de trottoir.
Utilisation - Réparation - Non restitution
Le locataire s'engage à utiliser les locaux et les matériels mis à disposition conformément à leur destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. Il utilisera en particulier l'installation électrique nécessaire avec la puissance, en conformité avec la réglementation en vigueur. Le client donneur d'ordre certifie être apte à utiliser les matériels en question, lui-même ou par l'intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée aux locaux loués ou aux matériels mis à disposition. Pendant toute la durée de location, le client donneur d'ordre est tenu d'assurer l'entretien des matériels et de les protéger contre toute dégradation : vandalisme, surcharge, intempéries, vent, pluie, neige, gel, etc. Le client donneur d'ordre n'a droit à aucune indemnité en cas d'interruption de fonctionnement des matériels loués.
Toute détérioration accidentelle ou volontaire sera signalée au responsable pour que soit fixée l'indemnité de remplacement ou de remise en état. Le matériel manquant ou cassé sera facturé au client donneur d'ordre au tarif de remplacement en vigueur.
Facturation
La facture sera établie à la prise en charge des locaux. Les locations "longue durée" peuvent faire l'objet de conditions générales particulières.
REGLEMENT
Toute facture est payable au comptant, dés sa réception. Il est convenu que le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera : une pénalité de retard calculée à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal, à compter de la date d'exigibilité et sur la totalité des sommes restant dues (Loi N° 92-1442 du 31/12/1992); des frais d'intervention contentieuse ; l'exigibilité, à titre de clause pénale, d'une indemnité égale à 15% des sommes dues, ainsi que les frais judiciaires. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Le non-paiement, partiel ou total, de la facture de location entraîne l'encaissement intégral de la caution et l'annulation de la manifestation. La caution versé, encaissé ou en attente d'encaissement, restera ainsi acquise au loueur sans qu'il soit besoin d'en faire plus ample détail au titre de dédommagement à
Réserve de propriété
Le matériel mis à disposition reste l'entière propriété du loueur et le locataire s'interdit de le laisser saisir par l'un de ses créanciers.
ORDRE PUBLIC ET OBLIGATIONS LEGALES
Déclaration aux Pouvoirs Publics
Pour chaque organisation de soirée,
Horaires d'utilisation
Les organisateurs de soirées doivent prendre leur disposition auprès des pouvoirs publics afin d'obtenir les autorisations nécessaires et obligatoires pour les horaires d'ouverture et de fermeture. A défaut, c'est l'horaire de fin de réception fixé par arrêté municipal qui seul est applicable. Les horaires de réception autorisés par les pouvoirs publics ne peuvent être confondus avec les horaires de location définis dans le cadre de la convention de location. De même, l'horaire fixé pour l'état des lieux ne se confond pas avec l'horaire de fin de réception.
Effectif maximal du public autorisé
Conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation, notre établissement répond aux caractéristiques des établissements recevant du public (ERP) avec un effectif maximal du public autorisé de 191 personnes (Public : 186 - Personnel : 5).
Toutefois, d'une manière générale la société Danser
Législation des jeux de hasard
La loi du 12 juillet 1983 (n° 83-628) qui réglemente les jeux de hasard prohibe, sous peine de sanctions pénales, […] l'établissement et la tenue, dans tout lieu ouvert au public, de tous jeux de hasard non autorisés par la loi dont l'enjeu est en argent. Cette disposition légale s'applique également aux clients locataires de salles pour réception privées.
Débit de boissons
Il est rappelé que les personnes qui vendent des boissons à consommer sur place ou organisent des divertissements quelconques sont soumises à toutes les obligations fiscales des commerçants et aux dispositions relatives à la réglementation administrative des débits de boissons (article 1655 du Code Général des Impôts).
Interdiction de fumer
Conformément à la législation il est interdit de fumer à l'intérieur de la salle y compris pour des réceptions privées. Le décret n°2006-1386 du 15-11-2006 s'applique également aux clients locataires de salles pour réceptions privées.
Trouble à l'Ordre Public
Le locataire est tenu de prendre ses dispositions en matière de prévention aux troubles à l'ordre public. Notamment : Respect du voisinage – Stationnement – Salubrité – Ivresse – Rixe – Tapage nocturne – Nuisance sonore…
En cas de plainte quant à l'ordre public, la caution versée par le locataire sera retenue dans son intégralité.
Stationnement des véhicules
Si le parking devant la salle est complet, le stationnement est autorisé sur l'avenue de
Issues de secours
Les dégagements et les différentes issues doivent être maintenus libre en permanence. Le locataire devra veiller à ce que les largeurs réglementaires des dégagements et des sorties ne soient pas réduites par la présence d'objets divers ou de marchandises (Art CO 37).
Assurance Responsabilité Civile
Le locataire est tenu de présenter une attestation d'assurance Responsabilité Civile précisant la couverture des risques pendant la durée de la location.
Contrôle
En cas de carence aux obligations et autorisations légales, la soirée est réputée annulée par le locataire qui abandonne ainsi tous les paiements effectués au titre de dédommagement à
Force majeure
Le loueur ne pourra être tenu pour responsable des impossibilités de mise à disposition dues à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle, non respect des obligations légales, etc.
Responsabilité et assurances
La responsabilité et la garde matérielle et juridique des matériels loués sont transférées lors de leur mise à disposition. Le client donneur d'ordre assume cette garde sous son entière et seule responsabilité. Il souscrira à ses frais un contrat d'assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la garde des installations et des matériels loués. Le locataire devra notamment présenter une attestation d'assurance Responsabilité Civile précisant la couverture des risques pendant la durée de
Juridiction
En cas de contestation, la juridiction du siège du loueur sera seule compétente.
Le locataire
(date + lu et approuvé)
Quelques numéros utiles : cliquer
Le Mackenzie / Danser la Vie - 614 avenue de la Plaine - 06250 Mougins
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